Conditions d’utilisation

1. Introduction et acceptation

Les présentes Conditions d’utilisation (les « Conditions ») constituent un accord juridiquement contraignant entre vous (l’« Utilisateur », « vous », « votre » ou « vos ») et Terminal Up Inc., société constituée dans l’État du Delaware (« Terminal Up », la « Société », « nous », « notre » ou « nos »). Les présentes Conditions régissent votre accès au site web situé à l’adresse TerminalUp.com (le « Site ») et à l’ensemble des produits logiciels, applications, outils, API et services associés (collectivement, les « Services »), ainsi que leur utilisation.

En accédant à notre Site ou à nos Services, ou en les utilisant, vous déclarez et garantissez avoir lu et compris les présentes Conditions et notre Politique de confidentialité, qui est intégrée aux présentes par référence, et acceptez d’être lié par celles-ci. Si vous n’acceptez pas les présentes Conditions, vous devez immédiatement cesser toute utilisation du Site et des Services.

Nous nous réservons le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment. Nous vous informerons des modifications importantes en mettant à jour la date de « Dernière mise à jour ». La poursuite de votre utilisation des Services après toute modification vaut acceptation des Conditions révisées.

2. Nature de notre activité : logiciels uniquement

Terminal Up Inc. est exclusivement une entreprise de technologie logicielle. Il est essentiel que vous compreniez ce qui suit :

• Terminal Up n’exploite, ne gère ni ne contrôle aucune activité de jeux d’argent, de mises, de paris, de bookmaker, de place de marché ou de jeux, de quelque nature que ce soit.
• Terminal Up n’accepte, ne traite, ne facilite ni ne sert d’intermédiaire pour aucune mise, aucun pari, aucun dépôt ni aucun retrait.
• Terminal Up ne détient, ne conserve ni ne contrôle aucun fonds de clients, produit de paris ou actif financier pour le compte d’un utilisateur.
• Terminal Up n’agit pas en qualité de bookmaker, place de marché, teneur de marché, courtier, conseiller financier ou opérateur de jeux d’argent dans quelque juridiction que ce soit.
• Terminal Up ne garantit aucun résultat, profit ou rendement découlant d’une transaction, d’un pari ou d’une position sur une plateforme tierce.

Nos Services consistent uniquement en des outils logiciels susceptibles d’agréger des données provenant de plateformes tierces, de leur transmettre des instructions ou de s’interfacer avec elles de toute autre manière. Toute activité de trading, de paris ou financière se déroule exclusivement sur ces plateformes tierces et est soumise à leurs conditions respectives ainsi qu’aux lois applicables.

3. Description des Services

Terminal Up développe et fournit des produits logiciels, notamment :

• Terminal de trading : Une interface logicielle conçue pour agréger des données et faciliter le routage des ordres entre plusieurs plateformes tierces de marchés prédictifs et places de marché. Terminal est un outil logiciel et n’exécute, ne règle ni ne garantit lui-même aucune transaction.
• WagerUp Pilot : Un bot logiciel basé sur Telegram qui fournit des alertes de trading automatisées et des fonctionnalités de copy trading. WagerUp Pilot transmet des instructions aux plateformes tierces pour le compte de l’utilisateur. Toutes les transactions sont exécutées et réglées par les plateformes tierces concernées.
• WagerUp Enterprise : Une solution logicielle en marque blanche et destinée aux entreprises pour les activités de trading institutionnelles.
• ArbTaker : Un service logiciel de trading haute fréquence destiné aux clients institutionnels qualifiés. ArbTaker exécute des transactions sur des plateformes tierces au moyen d’algorithmes propriétaires. Tous les règlements ont lieu sur les plateformes tierces concernées.

Tous nos produits sont des outils logiciels qui interagissent avec des services tiers. Nous ne contrôlons ni le fonctionnement, ni la disponibilité, ni la tarification, ni la qualité d’exécution, ni les processus de règlement des plateformes tierces.

4. Admissibilité

En utilisant nos Services, vous déclarez et garantissez que :

• Vous êtes âgé d’au moins 18 ans (ou avez atteint l’âge de la majorité dans votre juridiction, si celui-ci est supérieur).
• Vous disposez de la capacité juridique nécessaire pour conclure un accord contraignant.
• Votre utilisation de notre logiciel n’enfreint aucune loi, réglementation ou ordonnance applicable dans votre juridiction.
• Vous ne vous trouvez pas dans une juridiction où l’utilisation de notre logiciel ou des plateformes tierces avec lesquelles il s’interface est interdite.
• Il vous incombe exclusivement de déterminer la légalité de vos activités dans votre juridiction, y compris de toute activité de trading ou de paris effectuée sur des plateformes tierces au moyen de notre logiciel.

5. Responsabilités et obligations de l’utilisateur

Vous acceptez de :

• Utiliser nos Services uniquement à des fins licites et dans le respect de l’ensemble des lois et réglementations locales, étatiques, nationales et internationales applicables.
• Veiller à ce que votre utilisation des plateformes tierces accessibles au moyen de notre logiciel respecte les conditions d’utilisation et les politiques d’utilisation acceptable de ces plateformes ainsi que les lois applicables.
• Préserver la confidentialité et la sécurité de vos identifiants de compte, clés API et jetons d’accès utilisés en lien avec nos Services.
• Assumer l’entière responsabilité de toutes les transactions, positions, ordres et activités exécutés sur des plateformes tierces du fait de votre utilisation de notre logiciel.
• Ne pas utiliser nos Services pour vous livrer à une activité frauduleuse, trompeuse, manipulatrice ou autrement préjudiciable.
• Ne pas procéder à l’ingénierie inverse, décompiler ou désassembler notre logiciel, ni tenter d’en extraire le code source.
• Ne pas recourir à des moyens automatisés (bots, extracteurs ou robots d’indexation) pour accéder à notre Site, sauf par l’intermédiaire des API que nous fournissons expressément, ou pour indexer des pages accessibles au public à des fins de recherche et récupérer ces pages en réponse à la demande d’un utilisateur individuel. L’indexation et la récupération de pages publiques doivent respecter les contrôles d’accès et les directives d’exploration applicables. Cette exception relative aux pages publiques n’autorise pas l’accès aux points de terminaison privés, authentifiés, d’API ou administratifs, les soumissions automatisées de formulaires, la création de jeux de données en masse ni l’entraînement de modèles. Les directives d’exploration ne constituent pas une licence de propriété intellectuelle et n’accordent aucun droit d’entraînement de modèles, de création de jeux de données ou de toute autre réutilisation de contenu.
• Ne pas concéder de sous-licence sur notre logiciel, le revendre ou le redistribuer sans autorisation écrite.
• Ne pas entraver ni perturber l’intégrité ou les performances de nos Services ou des systèmes associés.

6. Absence de conseil financier, en investissement ou en matière de jeux d’argent

Aucun élément de notre Site ou de nos Services ne constitue un conseil financier, un conseil en investissement, un conseil en matière de jeux d’argent, un conseil juridique, un conseil fiscal ou toute autre forme de conseil ou recommandation professionnels.

Les données, analyses, signaux, classements, tableaux de classement, mesures de performance ou autres informations fournis par l’intermédiaire de nos Services le sont uniquement à des fins d’information et de fonctionnalité logicielle et ne doivent pas être considérés comme le fondement d’une décision de trading, de pari ou financière. Les performances passées de tout trader, stratégie, algorithme ou système affiché sur notre plateforme ne garantissent, ne prédisent ni n’indiquent les résultats futurs.

Vous reconnaissez et acceptez que toutes les décisions de trading, de paris et financières sont prises exclusivement à votre propre discrétion et à vos propres risques. Nous vous encourageons vivement à consulter des professionnels qualifiés dans les domaines financier, juridique et fiscal avant de prendre toute décision financière.

7. Plateformes et services tiers

Notre logiciel peut se connecter à des bookmakers, places de marché, marchés prédictifs et autres plateformes tiers (les « Plateformes tierces »), s’interfacer avec eux, agréger leurs données ou leur transmettre des instructions. Vous reconnaissez et acceptez que :

• Terminal Up n’est affiliée à aucune Plateforme tierce, approuvée par aucune d’entre elles ni partenaire de l’une d’elles, sauf indication explicite dans un accord écrit distinct.
• Votre relation avec toute Plateforme tierce est indépendante et régie exclusivement par les propres conditions d’utilisation et politiques de confidentialité de cette plateforme ainsi que par les réglementations applicables.
• Terminal Up n’exerce aucun contrôle sur et n’assume aucune responsabilité concernant le contenu, les politiques de confidentialité, les pratiques, la disponibilité, l’exactitude, la qualité d’exécution, les processus de règlement ou la sécurité d’une Plateforme tierce.
• Terminal Up n’est responsable d’aucune perte, d’aucun dommage ni d’aucune réclamation découlant de votre utilisation d’une Plateforme tierce ou s’y rapportant, y compris, sans s’y limiter, les échecs d’exécution de transactions, les litiges relatifs au règlement, les interruptions de plateforme, les restrictions de compte ou les mesures réglementaires.
• Les Plateformes tierces peuvent modifier leurs API, leurs conditions ou leur fonctionnement à tout moment sans nous en informer, ce qui peut affecter le fonctionnement de nos Services.

8. Reconnaissance des risques

En utilisant nos Services, vous reconnaissez et acceptez expressément les risques suivants :

• Risque lié au trading : Le trading sur les marchés prédictifs, les places de paris sportifs et les plateformes similaires comporte un risque de perte important. Vous pouvez perdre une partie ou la totalité de votre capital. Vous ne devez jamais trader avec de l’argent que vous ne pouvez pas vous permettre de perdre.
• Risque logiciel : Un logiciel peut contenir des bogues ou des erreurs, ou subir des interruptions. Notre logiciel est fourni « en l’état » et peut ne pas fonctionner comme prévu dans toutes les conditions de marché. Le trading automatisé comporte des risques supplémentaires, notamment les retards d’exécution, les problèmes de connectivité et les erreurs algorithmiques.
• Risque de marché : Les conditions du marché peuvent évoluer rapidement et de manière imprévisible. Les cotes, les prix et la liquidité peuvent changer entre le moment où un ordre est généré et celui où il est exécuté.
• Risque réglementaire : Le statut juridique des marchés prédictifs, des paris sportifs et des activités connexes varie selon les juridictions et peut changer sans préavis. Vous êtes seul responsable du respect des lois applicables.
• Risque lié aux tiers : Les Plateformes tierces peuvent connaître des interruptions, restreindre des comptes, modifier leurs conditions, devenir insolvables ou manquer autrement à leurs obligations. Terminal Up n’est pas responsable de ces manquements.
• Risque lié au copy trading : Les performances passées des traders disponibles pour le copy trading ne garantissent pas les résultats futurs. Vous pouvez subir des pertes en suivant les stratégies d’autres traders.

9. Propriété intellectuelle

Tous les contenus, logiciels, codes, algorithmes, dessins, marques commerciales, marques de service, noms commerciaux, logos, éléments graphiques, interfaces utilisateur et autres éléments de propriété intellectuelle affichés sur le Site et dans les Services, ou incorporés à ceux-ci, sont la propriété exclusive de Terminal Up Inc. ou de ses concédants de licence et sont protégés par les lois des États-Unis et les lois internationales relatives au droit d’auteur, aux marques commerciales, aux brevets, aux secrets d’affaires et aux autres droits de propriété intellectuelle.

Sous réserve de votre respect des présentes Conditions, nous vous accordons une licence limitée, non exclusive, non transférable, ne pouvant faire l’objet d’une sous-licence et révocable, vous permettant d’accéder au Site et aux Services et de les utiliser à des fins personnelles ou professionnelles internes. Cette licence n’inclut pas le droit : (a) de modifier, copier ou créer des œuvres dérivées ; (b) de procéder à l’ingénierie inverse ou de décompiler un logiciel ; (c) de supprimer les avis de propriété ; ou (d) de transférer le logiciel à une autre personne ou entité.

10. Exclusion de garanties

LE SITE ET LES SERVICES SONT FOURNIS « EN L’ÉTAT » ET « SELON LEUR DISPONIBILITÉ », SANS GARANTIE D’AUCUNE SORTE, QU’ELLE SOIT EXPRESSE, IMPLICITE, LÉGALE OU AUTRE. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LÉGISLATION APPLICABLE, TERMINAL UP EXCLUT TOUTES LES GARANTIES, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE TITRE ET D’ABSENCE DE CONTREFAÇON.

Sans limiter ce qui précède, Terminal Up ne garantit pas que : (a) les Services répondront à vos besoins ; (b) les Services fonctionneront sans interruption, en temps opportun, de manière sécurisée ou sans erreur ; (c) les résultats obtenus grâce à l’utilisation des Services seront exacts, fiables ou complets ; (d) les erreurs du logiciel seront corrigées ; ou (e) les Services seront compatibles avec des plateformes ou systèmes tiers particuliers.

11. Limitation de responsabilité

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LÉGISLATION APPLICABLE, TERMINAL UP INC., SES DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, EMPLOYÉS, AGENTS, SOCIÉTÉS AFFILIÉES, SUCCESSEURS OU AYANTS DROIT NE POURRONT EN AUCUN CAS ÊTRE TENUS RESPONSABLES DE DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, PARTICULIERS, CONSÉCUTIFS, EXEMPLAIRES OU PUNITIFS, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, LES DOMMAGES LIÉS À UNE PERTE DE PROFITS, DE CLIENTÈLE, DE DONNÉES, À DES PERTES DE TRADING OU À D’AUTRES PERTES IMMATÉRIELLES, DÉCOULANT DE VOTRE ACCÈS AU SITE OU AUX SERVICES, DE LEUR UTILISATION OU DE VOTRE INCAPACITÉ À Y ACCÉDER OU À LES UTILISER, OU S’Y RAPPORTANT, QUE LA RESPONSABILITÉ SOIT FONDÉE SUR UNE GARANTIE, UN CONTRAT, UN DÉLIT CIVIL (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), UNE LOI OU TOUTE AUTRE THÉORIE JURIDIQUE, MÊME SI TERMINAL UP A ÉTÉ INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.

LA RESPONSABILITÉ TOTALE CUMULÉE DE TERMINAL UP ENVERS VOUS AU TITRE DE L’ENSEMBLE DES RÉCLAMATIONS DÉCOULANT DES PRÉSENTES CONDITIONS OU DES SERVICES OU S’Y RAPPORTANT NE POURRA EN AUCUN CAS DÉPASSER LE PLUS ÉLEVÉ DES MONTANTS SUIVANTS : (A) LE MONTANT TOTAL QUE VOUS AVEZ VERSÉ À TERMINAL UP AU COURS DES DOUZE (12) MOIS PRÉCÉDANT L’ÉVÉNEMENT À L’ORIGINE DE LA RÉCLAMATION ; OU (B) CENT DOLLARS DES ÉTATS-UNIS (US $100.00).

Certaines juridictions n’autorisent pas l’exclusion ou la limitation de certaines garanties ou responsabilités ; certaines des limitations ci-dessus peuvent donc ne pas vous être applicables. Dans ces juridictions, notre responsabilité sera limitée dans toute la mesure permise par la loi.

12. Indemnisation

Vous acceptez d’indemniser et de défendre Terminal Up Inc., ses dirigeants, administrateurs, employés, agents, sociétés affiliées, successeurs et ayants droit, et de les dégager de toute responsabilité à l’égard de l’ensemble des réclamations, dommages, pertes, responsabilités, coûts et dépenses (y compris les honoraires raisonnables d’avocats) découlant de ce qui suit ou s’y rapportant : (a) votre utilisation du Site ou des Services ; (b) votre violation des présentes Conditions ; (c) votre violation d’une loi ou réglementation applicable ; (d) votre violation des droits d’un tiers, y compris des conditions d’utilisation d’une Plateforme tierce ; ou (e) toute activité menée par l’intermédiaire de votre compte.

13. Règlement des litiges et arbitrage

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CETTE SECTION. ELLE AFFECTE VOS DROITS, NOTAMMENT VOTRE DROIT D’INTENTER UNE ACTION EN JUSTICE DEVANT UN TRIBUNAL.

Vous et Terminal Up convenez que tout litige, toute réclamation ou toute controverse découlant des présentes Conditions ou des Services ou s’y rapportant (un « Litige ») sera résolu par voie d’arbitrage individuel contraignant plutôt que devant un tribunal, étant entendu que chaque partie peut solliciter une injonction ou une mesure de réparation en équité auprès de tout tribunal compétent.

L’arbitrage sera administré par l’American Arbitration Association (« AAA ») conformément à son Règlement d’arbitrage commercial. L’arbitrage sera mené par un arbitre unique, en anglais, et se déroulera dans l’État du Delaware ou à distance par visioconférence, à la discrétion de l’arbitre.

RENONCIATION AUX ACTIONS COLLECTIVES : Vous et Terminal Up convenez que toute procédure de règlement d’un Litige sera menée exclusivement à titre individuel. Ni vous ni Terminal Up ne chercherez à faire examiner un Litige dans le cadre d’une action de groupe, d’une action collective, d’une action en représentation ou d’une action de type « private attorney general ».

14. Droit applicable

Les présentes Conditions et tout Litige sont régis et interprétés conformément aux lois de l’État du Delaware, aux États-Unis, sans égard à ses principes relatifs aux conflits de lois. Dans la mesure où l’arbitrage ne s’applique pas, vous acceptez la compétence exclusive des tribunaux étatiques et fédéraux situés dans le Delaware ainsi que le ressort exclusif de ces tribunaux.

15. Résiliation

Nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier votre accès au Site et aux Services, à notre seule discrétion, sans préavis ni responsabilité et pour quelque motif que ce soit, y compris, sans s’y limiter, en cas de violation des présentes Conditions. Dès la résiliation, votre droit d’utiliser les Services prendra immédiatement fin. Toutes les dispositions des présentes Conditions qui, par leur nature, doivent survivre à la résiliation resteront en vigueur, notamment les dispositions relatives à la propriété intellectuelle, les exclusions de garanties, l’indemnisation, les limitations de responsabilité et le règlement des litiges.

16. Divisibilité

Si une disposition des présentes Conditions est jugée invalide, illégale ou inapplicable par un tribunal compétent, elle sera modifiée dans la mesure minimale nécessaire pour la rendre valide et applicable ou, si sa modification est impossible, sera dissociée des présentes Conditions. L’invalidité d’une disposition n’affectera pas la validité ni l’applicabilité des autres dispositions.

17. Intégralité de l’accord

Les présentes Conditions, conjointement avec la Politique de confidentialité et tout autre avis juridique ou accord publié par Terminal Up sur le Site, constituent l’intégralité de l’accord entre vous et Terminal Up concernant le Site et les Services. Elles remplacent toutes les communications, propositions et conventions antérieures ou contemporaines, orales ou écrites, entre vous et Terminal Up concernant leur objet.

18. Renonciation

Aucune renonciation à une clause ou condition des présentes Conditions ne sera considérée comme une renonciation supplémentaire ou permanente à cette clause ou à toute autre clause. Le fait que Terminal Up ne fasse pas valoir un droit ou une disposition au titre des présentes Conditions ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition.

19. Cession

Vous ne pouvez céder ni transférer, en tout ou en partie, les présentes Conditions ou les droits que vous détenez au titre de celles-ci sans le consentement écrit préalable de Terminal Up. Terminal Up peut céder les présentes Conditions à tout moment sans vous en informer, notamment dans le cadre d’une fusion, d’une acquisition, d’une restructuration d’entreprise ou de la vente de tout ou d’une partie substantielle de ses actifs.

20. Force majeure

Terminal Up ne pourra être tenue responsable d’un manquement ou d’un retard dans l’exécution de ses obligations au titre des présentes Conditions lorsque ce manquement ou ce retard résulte de circonstances échappant raisonnablement à son contrôle, notamment, sans s’y limiter, les cas de force majeure, les catastrophes naturelles, les guerres, les actes de terrorisme, les pandémies, les mesures gouvernementales, les pannes de courant, les défaillances d’Internet ou des télécommunications ou les interruptions de plateformes tierces.

21. Coordonnées

Pour toute question ou préoccupation concernant les présentes Conditions, veuillez nous contacter aux coordonnées suivantes :